Conditions de participation

Dans le cadre de la promotion MyTRUMPF pour les nouveaux clients TRUMPF via le pack de bienvenue (Welcome Package), la société TRUMPF°Werkzeugmaschinen°SE +°Co.°KG (TW) (ci-après dénommée «°TRUMPF°») organise un jeu-concours (ci-après, «°action°»). Toute participation à l'action est exclusivement régie par les conditions de participation suivantes.

La participation est ouverte à tous les nouveaux clients TRUMPF en France (ci-après, «°pays de l'action°»). L'action a lieu à partir d'avril 2024 et prend fin en décembre 2024 (ci-après, « période de l'action »). La désignation d'un gagnant aura toujours lieu une fois tous les trois mois, le dernier jour du troisième mois (ci-après, « moment de la désignation »).

Le personnel de TRUMPF et des entreprises associées à TRUMPF ainsi que les partenaires de l'action ne sont pas autorisés à participer.

La participation au jeu-concours nécessite d'avoir un compte MyTRUMPF et de remplir le formulaire du jeu-concours.

TRUMPF est en droit d'exclure de l'action certains participants en présence de motifs légitimes. Il y a motif légitime en particulier en cas de non-respect des conditions de participation, de manipulation de l'action ou de fausse déclaration. Toute participation requiert la véracité de l'ensemble des données personnelles fournies.

TRUMPF se réserve le droit de mettre fin à l'action ou de l'interrompre à tout moment et sans préavis. Cela s'applique en particulier pour des motifs qui perturberaient ou empêcheraient le déroulement prévu de l'action. Si TRUMPF doit mettre fin à l'action en raison du comportement d'un participant, TRUMPF est en droit d'exiger de cette personne l'indemnisation des dommages causés. La participation à l'action est gratuite.
 

Sur l'ensemble des personnes autorisées à participer et qui participent à l'action durant la période de l'action, un gagnant sera déterminé par tirage au sort tous les trois mois. Le gagnant recevra une tablette et sera averti par e-mail au début du mois suivant. La tablette lui sera ensuite envoyée par voie postale.

TRUMPF collecte, traite et utilise les données personnelles fournies par le participant exclusivement aux fins d'exécution de l'action. Par ailleurs, les dispositions de la déclaration de protection des données de TRUMPF s'appliquent.

La responsabilité de TRUMPF, quelle que soit la raison juridique, est uniquement engagée si un dommage a été causé par la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle (obligation majeure) d'une manière mettant en péril la réalisation de l'objet du contrat ou résulte d'un acte délibéré ou d'une négligence grave. Si, conformément au paragraphe qui précède, TRUMPF est responsable de la violation d'une obligation contractuelle essentielle sans acte délibéré ni négligence grave, la responsabilité se limite à ce à quoi TRUMPF devait typiquement s'attendre lors de la conclusion du contrat sur la base de l'état de fait connu à ce moment-là. Les limitations ou exclusions de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, ni aux actions en responsabilité relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ni en cas d'obligation de responsabilité sans faute convenue de façon contractuelle, ni en cas de dissimulation frauduleuse des faits engageant la responsabilité. Si TRUMPF doit mettre fin à l'action en raison du comportement d'un participant, TRUMPF est en droit d'exiger de cette personne l'indemnisation des dommages causés.

Aucune prétention au gain n'est valable. Tout recours judiciaire est exclu. Aucune prétention à un gain n'est valable. Le gain ne peut pas être cédé à d'autres personnes et n'est pas échangeable contre de l'argent. 

TRUMPF prendra en charge les éventuelles conséquences fiscales en cas de gain dans le cadre de l'article 37b de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu.